Conditions générales de prestations juridiques et d’utilisation d’OCR AVOCAT
Sommaire des 35 articles
Version du 24 octobre 2026
1. Cabinet et service
OCR AVOCAT est le service en ligne de la SELARL CHAVKHALOV & MILCENT, société d’avocats au capital de 4 000 euros, 32 Allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, RCS Strasbourg 915 114 987, TVA FR48 915 114 987, inscrite au Barreau de Strasbourg. Contact : contact@chavkhalov-milcent.com, +33 (0)3 69 61 01 11.
Le cabinet est soumis aux règles professionnelles de la profession d’avocat. Ses coordonnées, son assurance et son hébergeur figurent dans les mentions légales. OCR AVOCAT n’est pas un cabinet distinct ni un service de conseil juridique automatisé.
2. Mission et prix
Avant tout engagement, la convention particulière précise l’avocat responsable, la mission, les diligences comprises et exclues, les honoraires, les frais et les délais ou modalités d’exécution. Elle complète les présentes conditions et prime pour les éléments propres à la mission.
Les prix sont indiqués en euros TTC. La tarification est soit un forfait, soit un montant de base « à partir de », selon la prestation. Le forfait rémunère les seules diligences convenues. La convention indique si leurs frais sont inclus ou exclus ; les frais de tiers non inclus et toute diligence complémentaire sont présentés pour accord préalable, avec leur montant ou leur méthode de calcul lorsqu’ils ne peuvent être chiffrés d’avance. Aucun complément n’est prélevé automatiquement.
Un honoraire de résultat n’est dû que s’il est prévu par la convention, selon l’assiette, le taux TTC et les conditions qu’elle fixe. Il ne remplace pas les honoraires de base et ne constitue pas une garantie de résultat. Les prestations OCR AVOCAT ne sont pas prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
3. Commande, acceptation et paiement
Vous choisissez votre profil et une prestation admissible, renseignez la demande et pouvez corriger les informations avant la confirmation. Vous consultez la convention et ses annexes, exprimez vos choix requis, puis confirmez une commande avec obligation de paiement. La version acceptée et les preuves sont conservées ; les documents contractuels et leur confirmation sont téléchargeables dans votre espace sur support PDF.
Le règlement initial est dû avant les diligences, par les moyens proposés au paiement. L’ouverture technique du dossier intervient après confirmation de l’encaissement. Une déclaration de virement ne prouve pas le paiement.
Le cabinet vérifie ensuite la possibilité de traiter la mission et l’absence de conflit d’intérêts avant toute diligence. En cas de refus initial pour un motif légitime, la mission n’est pas engagée et l’intégralité du règlement initial doit être remboursée. Une indication de remboursement à traiter n’atteste pas son exécution.
Pour le client professionnel, sur une somme effectivement exigible non payée à l’échéance convenue, les pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée dans les conditions légales. Aucun escompte pour paiement anticipé.
4. Exécution et échanges
L’avocat reste indépendant et responsable de son conseil. Il met en œuvre les diligences convenues sans garantir l’issue d’un litige ni la décision d’un tiers. L’IA peut l’assister, sans remplacer son contrôle.
Vous transmettez des informations exactes, les pièces utiles et les échéances connues, et consultez régulièrement votre espace. Le suivi du dossier est centralisé dans OCR AVOCAT. Un autre canal est possible en cas d’indisponibilité, d’urgence, de nécessité de la diligence ou d’autorisation de l’avocat. La commande et son paiement ne suspendent aucun délai légal ou judiciaire. En cas d’urgence, contactez le cabinet au 03 69 61 01 11.
Les délais dépendent de la mission et, le cas échéant, des juridictions ou autres intervenants ; ils sont précisés dans la convention et le suivi. Le cabinet peut faire intervenir des membres habilités ou un confrère dans le respect du secret professionnel et informe le client du changement d’avocat référent.
5. Rétractation du consommateur
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le paiement et l’ouverture technique du dossier ne suppriment pas ce droit.
Vous pouvez exercer ce droit avant l’échéance par la rubrique « Convention d’honoraires » du dossier ou la fonctionnalité de rétractation en ligne, au moyen du formulaire type, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée au cabinet par courrier ou à contact@chavkhalov-milcent.com. La déclaration électronique donne lieu à un accusé de réception. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit à respecter ce délai.
L’exécution avant la fin des 14 jours ne commence à votre demande expresse que dans les conditions prévues au paiement. Si vous vous rétractez après un commencement demandé et après information légale, seule la part proportionnelle des services effectivement fournis jusqu’à la déclaration peut être due. Aucune somme n’est due au titre de cette exécution anticipée si les conditions légales correspondantes ne sont pas réunies.
Le droit n’est perdu après exécution complète que si celle-ci a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette perte une fois la prestation entièrement exécutée. Ces conditions ne sont jamais présumées du seul paiement.
Le remboursement légalement dû intervient au plus tard 14 jours après information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent, sans frais.
6. Fin de mission, responsabilité et données
Le client peut mettre fin à la mission et choisir un autre avocat. Le cabinet peut cesser son intervention pour un motif légitime, en préservant les intérêts du client et la transmission utile du dossier. Les diligences effectivement réalisées et frais régulièrement engagés sont décomptés, avec régularisation des avances, sous réserve des règles de rétractation et de la convention. Une cessation ne transforme pas automatiquement un forfait en facturation horaire.
La responsabilité du cabinet relève des règles applicables à la profession et ne peut être écartée par les présentes conditions. Les droits impératifs du consommateur restent applicables. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité, remise avec la convention ; les échanges restent couverts par le secret professionnel.
7. Réclamations et litiges
Adressez d’abord votre réclamation écrite au cabinet aux coordonnées de l’article 1.
Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dans les conditions légales de recevabilité : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; mediateur-consommation-avocat.fr.
Les contestations du montant ou du recouvrement des honoraires suivent la procédure devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Strasbourg, prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, avec les voies de recours légales. La saisine du bâtonnier et celle du médiateur obéissent à leurs règles de recevabilité.
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi. Toute nouvelle version de ces conditions ne modifie pas rétroactivement une convention déjà acceptée.