Politique de confidentialité et de protection des données
Sommaire des 7 articles
Version du 24 octobre 2026
1. Responsable et contact
La SELARL CHAVKHALOV & MILCENT, 32 Allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, est responsable des traitements du cabinet et d’OCR AVOCAT. Pour toute question ou demande concernant vos données : contact@chavkhalov-milcent.com, ou à cette adresse postale.
2. Données et sources
Nous traitons les données nécessaires à votre demande : identité et coordonnées, informations du compte et de facturation, faits, pièces et échanges du dossier, acceptations et preuves, données de paiement et de sécurité. Avec votre accord, l’audience utilise des données de navigation, d’origine, d’appareil et de localisation approximative ; les avis internes facultatifs contiennent votre note et votre commentaire. Les informations indispensables sont signalées dans les formulaires ; leur absence peut empêcher la création du compte ou le traitement de la demande. Les champs facultatifs le restent.
Si vous choisissez de créer votre compte ou de vous connecter avec Google ou Microsoft, nous recevons l’identifiant stable du compte et les seules informations d’identité nécessaires à la connexion. Cette association ne donne accès ni à vos emails, ni à vos documents, ni à vos agendas. Vous pouvez gérer ces connexions dans Connexion et sécurité en conservant un autre moyen d’accès.
Les données viennent de vous, des pièces reçues et, selon la mission, des juridictions, administrations, autres parties, professionnels intervenants ou sources légalement accessibles. Un dossier peut contenir des données concernant des tiers, des mineurs, des données sensibles ou pénales, uniquement dans la mesure nécessaire à la mission. L’information des tiers est soumise aux exceptions légales, notamment au secret professionnel.
3. Finalités et fondements
- Répondre à une demande, vérifier la mission et les conflits d’intérêts : mesures précontractuelles, obligations professionnelles et intérêt légitime à prévenir les conflits.
- Gérer le compte, les échanges, les documents et fournir la prestation : exécution du contrat.
- Facturer, suivre les règlements, remboursements et obligations fiscales ou professionnelles : contrat et obligations légales.
- Sécuriser le service, prévenir les abus et conserver les preuves utiles : intérêt légitime à protéger les personnes, les dossiers et les droits du cabinet.
- Améliorer le service à partir des avis facultatifs et des opérations du cabinet : intérêt légitime, sans ajout d’un historique nominatif de navigation.
- Envoyer les newsletters et mesurer facultativement l’audience : consentement, retirable à tout moment sans incidence sur la prestation.
Les données sensibles nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice relèvent notamment de l’article 9.2.f du RGPD. Pour une autre finalité, le fondement approprié est déterminé avant le traitement, avec consentement explicite si nécessaire. Les données pénales sont traitées dans les limites de l’article 10 du RGPD et de la loi Informatique et Libertés applicables aux missions de l’avocat.
L’IA peut assister l’avocat dans la préparation de son travail. La dictée vocale est facultative : l’audio est envoyé au service de transcription pour produire le texte demandé ; la plateforme ne conserve pas le fichier audio. Aucune décision juridique produisant des effets sur vous n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé ; l’avocat conserve la décision et la responsabilité du conseil.
4. Destinataires et prestataires
Les données utiles sont accessibles aux membres habilités du cabinet et, selon la mission, aux juridictions, administrations, confrères, experts, commissaires de justice ou autres intervenants nécessaires, dans le respect du secret professionnel.
Les prestataires techniques reçoivent uniquement les données nécessaires à leur service :
- Cloudflare : hébergement, fonctionnement, sécurité et assistance IA de la plateforme.
- Google et Microsoft, si vous les choisissez pour vous connecter : identification du compte, selon les notices Google et Microsoft.
- Microsoft 365 : stockage documentaire et messagerie professionnelle du cabinet.
- Stripe : paiement, factures, avoirs et remboursements. Les données complètes de carte sont saisies auprès du prestataire, pas conservées dans OCR AVOCAT.
- AWS, Amazon SES/SNS en région Paris : acheminement des newsletters et retours de livraison.
- OpenAI : environnement professionnel distinct utilisé par le cabinet lorsqu’un membre habilité y communique les éléments nécessaires à son travail.
Ces destinataires interviennent uniquement lorsque la fonction concernée est utilisée. Les prestataires de paiement et certains services de sécurité peuvent aussi traiter des données pour leurs obligations ou finalités propres, décrites dans les notices Stripe et Cloudflare. Les données des dossiers ne sont ni vendues ni confiées à des régies publicitaires ; le cabinet n’autorise pas leur utilisation pour entraîner des modèles généralistes.
5. Localisation et transferts
Les données et fichiers de la plateforme sont stockés dans l’Union européenne. Le stockage documentaire Microsoft 365 du cabinet est configuré en France. Ces localisations de stockage ne garantissent pas que l’exécution des services, l’IA, les échanges réseau et les accès de support restent exclusivement européens.
Des prestataires peuvent effectuer des traitements ou accès hors de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés, selon le service et le destinataire, par une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, avec les garanties supplémentaires nécessaires. Vous pouvez demander au cabinet des informations ou une copie des garanties applicables, sous réserve des informations protégées : contact@chavkhalov-milcent.com.
6. Conservation
- Dossiers : durée de la relation, puis archivage des éléments nécessaires jusqu’à cinq ans, sauf obligation particulière ou litige justifiant une conservation plus longue.
- Factures et pièces comptables : dix ans. Documents relevant de la lutte contre le blanchiment, lorsqu’elle s’applique : cinq ans selon les textes applicables.
- Demandes abandonnées ou refusées : temps nécessaire à leur traitement, à la régularisation financière et à la preuve des opérations. Les seules informations utiles aux conflits d’intérêts peuvent être conservées séparément pendant la durée nécessaire à cette obligation.
- Conventions, acceptations et signatures : durée nécessaire à la relation et à la défense des droits, selon les prescriptions applicables. Les originaux et leurs preuves ne sont pas réécrits après acceptation.
- Associations Google/Microsoft : jusqu’à leur retrait ou à la suppression du compte ; les seules traces de sécurité nécessaires suivent la durée du journal ci-dessous.
- Journal de sécurité de l’application : 90 jours, sauf incident ou procédure nécessitant de conserver une preuve. Les journaux propres des prestataires suivent leurs engagements contractuels.
- Newsletters : jusqu’au retrait du consentement ou trois ans après l’inscription ou votre dernier contact volontaire. Les informations minimales d’opposition sont conservées au moins trois ans.
- Choix et cookie d’audience facultative : 180 jours au maximum, sans renouvellement automatique. Navigation détaillée : 90 jours ; rapprochement facultatif avec une commande : 31 jours. Agrégats à accès restreint : 25 mois au jour, puis cinq ans au mois avec réévaluation annuelle ; ils ne sont pas présumés anonymes. Les anciennes mesures sont examinées séparément.
- Avis internes identifiants : douze mois ; invitation sans réponse : 90 jours.
- Demandes de droits, sauvegardes et résultats IA utiles : durée nécessaire à la finalité, aux obligations de preuve et au cycle de conservation correspondant. Les copies de sauvegarde sont éliminées selon leur rotation, sans remise en usage ordinaire de données supprimées.
7. Vos choix et vos droits
Les newsletters et l’audience sont facultatives. Vous pouvez vous désinscrire par le lien de chaque newsletter et modifier vos préférences d’audience par l’icône cookie. Le refus n’empêche pas l’utilisation du dossier. Les stockages indispensables à la connexion, à la sécurité et au fonctionnement du service restent distincts des traceurs facultatifs. La page Cookies précise ces choix.
Vous pouvez demander accès, rectification, effacement, limitation, portabilité ou vous opposer au traitement dans les conditions légales. Vous pouvez retirer votre consentement sans effet rétroactif et définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être limités par une obligation de conservation, les droits d’autrui, la défense de droits ou le secret professionnel, après examen individuel.
Contactez le cabinet aux coordonnées de l’article 1. Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable. Nous répondons en principe sous un mois ; ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité, avec information dans le premier mois.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.