Gardez la main sur votre dossier

Amende après la vente du véhicule : contestation

Votre avocat examine l’avis et les justificatifs de cession pour préparer votre contestation.

Honoraires99 € TTC
Contestation d’une amende après vente
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Contestez une amende reçue après la vente

Vérifiez les dates et les justificatifs

Votre avocat examine la date de l’infraction, celle de la cession et les documents attestant la vente du véhicule.

Préparez votre contestation

Le cabinet prépare une contestation auprès de l’officier du ministère public à partir de votre avis et des éléments de votre dossier.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances à respecter.
  2. 2. Partagez les éléments utilesDéposez les documents dont vous disposez dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare le dossierVotre avocat examine les pièces et prépare votre projet ; vous pouvez en vérifier les faits avant son envoi.
  4. 4. Suivez chaque avancéeRetrouvez les échanges et les documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

L’avis de contravention ou de majoration, le certificat de cession daté et signé, le justificatif d’enregistrement de la vente et tout document utile sur les dates.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement l’avis au cabinet : le délai et la procédure dépendent du document reçu et de votre situation.

Dois-je payer l’amende avant de contester ?

Avant tout paiement, transmettez l’avis au cabinet : le règlement peut avoir des conséquences sur la contestation. Une éventuelle consignation répond à des règles distinctes.

Et si l’infraction est antérieure à la vente ?

Votre avocat vérifie les dates et les justificatifs avant de déterminer les arguments adaptés à votre situation.

La contestation entraîne-t-elle automatiquement l’annulation ?

Non. L’officier du ministère public examine la contestation et la suite dépend de sa décision.

Que faire si ma plaque a été usurpée ?

L’usurpation est une situation distincte de la vente : le cabinet examine les pièces et la démarche adaptée.

Préparez votre démarche avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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