Vérifiez les dates et les justificatifs
Votre avocat examine la date de l’infraction, celle de la cession et les documents attestant la vente du véhicule.
Votre avocat examine l’avis et les justificatifs de cession pour préparer votre contestation.
Votre avocat examine la date de l’infraction, celle de la cession et les documents attestant la vente du véhicule.
Le cabinet prépare une contestation auprès de l’officier du ministère public à partir de votre avis et des éléments de votre dossier.
L’avis de contravention ou de majoration, le certificat de cession daté et signé, le justificatif d’enregistrement de la vente et tout document utile sur les dates.
Transmettez rapidement l’avis au cabinet : le délai et la procédure dépendent du document reçu et de votre situation.
Avant tout paiement, transmettez l’avis au cabinet : le règlement peut avoir des conséquences sur la contestation. Une éventuelle consignation répond à des règles distinctes.
Votre avocat vérifie les dates et les justificatifs avant de déterminer les arguments adaptés à votre situation.
Non. L’officier du ministère public examine la contestation et la suite dépend de sa décision.
L’usurpation est une situation distincte de la vente : le cabinet examine les pièces et la démarche adaptée.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.