Faites examiner le trop-perçu de RSA réclamé
Périodes, ressources ou situation du foyer : votre avocat analyse le motif de la dette et les éléments qui permettent de la contester.
Votre avocat examine votre dette de RSA, prépare et adresse le recours administratif préalable obligatoire à l’autorité compétente, puis suit sa réponse.
Périodes, ressources ou situation du foyer : votre avocat analyse le motif de la dette et les éléments qui permettent de la contester.
Le cabinet identifie l’autorité compétente et prépare la contestation. Vous suivez son envoi et les réponses depuis votre espace.
Vous transmettez la notification ; le cabinet choisit le destinataire juridiquement compétent.
Non. Elle aménage le remboursement sans contester nécessairement la dette. Aucun second achat ne doit être imposé pour la même intervention.
La préparation initiale du cabinet est prévue sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des éléments indispensables. Le temps de réponse des autorités, du destinataire et des tiers reste distinct et ne peut être garanti.
Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission, avec leurs accusés de réception et réexpéditions utiles, sont compris. Les frais de tiers expressément exclus restent distincts et soumis à votre accord.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.