La majorité ne supprime pas automatiquement l’inscription
Les règles de conservation et les possibilités de mise à jour dépendent notamment des faits, de l’âge et de la suite judiciaire. Chaque procédure doit être examinée.
Votre avocat examine les suites judiciaires et prépare une demande adaptée à votre situation.
Les règles de conservation et les possibilités de mise à jour dépendent notamment des faits, de l’âge et de la suite judiciaire. Chaque procédure doit être examinée.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
Les références des procédures, les décisions ou avis de classement disponibles, les dates des faits et les éléments utiles à votre situation.
La demande peut viser, selon les conditions applicables, l’effacement, la rectification ou la mention de la suite judiciaire. Le résultat ne peut pas être garanti.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.