Gardez la main sur votre dossier

Expulsion non exécutée : indemnisation par l’État

Votre avocat examine les pièces et prépare une demande d’indemnisation.

Honoraires99 € TTC
Demande indemnitaire préalable
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

Le jugement, la réquisition et le refus doivent permettre de déterminer la période et les pertes invoquées.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationDécrivez votre besoin et les échéances connues.
  2. 2. Partagez les pièces utilesAjoutez les échanges avec l’administration et les justificatifs de votre préjudice dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare le dossierLe cabinet examine votre situation et vous permet de vérifier les faits du projet.
  4. 4. Suivez chaque avancéeRetrouvez les échanges, la preuve d’envoi et les suites dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le jugement, la réquisition, le refus du concours et le chiffrage des pertes documentées.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La demande initiale porte sur un préjudice chiffré. Expulsion, négociation transactionnelle et tribunal sont distincts.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre démarche avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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