Une somme déterminée et un acheteur identifié
Le prix convenu, la remise du bien et les échanges permettent d’examiner une créance issue d’une vente. L’avocat vérifie que la voie de l’injonction est adaptée.
Votre avocat prépare la demande à partir de la vente et des preuves disponibles.
Le prix convenu, la remise du bien et les échanges permettent d’examiner une créance issue d’une vente. L’avocat vérifie que la voie de l’injonction est adaptée.
Le cabinet prépare la demande au juge compétent et vous informe de la décision et des suites de la procédure.
L’écrit ou les échanges établissant la vente et le prix, la preuve de remise du bien, l’identité et l’adresse de l’acheteur et les demandes de paiement.
La démarche vise le prix principal d’une vente documentée, hors prêt avec intérêts. Un litige imposant d’abord de trancher la validité de la vente nécessite un examen distinct.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Les frais de signification de l’ordonnance par commissaire de justice sont en supplément. Leur montant vous est communiqué pour accord avant engagement.
Une opposition ouvre une procédure contradictoire. L’avocat vous explique les suites ; cette défense fait l’objet d’une mission distincte.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.