Gardez la main sur votre dossier

Vente entre particuliers : prix impayé

Votre avocat prépare la demande à partir de la vente et des preuves disponibles.

Honoraires359 € TTC
Injonction de payer le prix d’une vente
  • Requête rédigée et déposée par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Une somme déterminée et un acheteur identifié

Le prix convenu, la remise du bien et les échanges permettent d’examiner une créance issue d’une vente. L’avocat vérifie que la voie de l’injonction est adaptée.

Une requête préparée par votre avocat

Le cabinet prépare la demande au juge compétent et vous informe de la décision et des suites de la procédure.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

L’écrit ou les échanges établissant la vente et le prix, la preuve de remise du bien, l’identité et l’adresse de l’acheteur et les demandes de paiement.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La démarche vise le prix principal d’une vente documentée, hors prêt avec intérêts. Un litige imposant d’abord de trancher la validité de la vente nécessite un examen distinct.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Quels frais prévoir en plus ?

Les frais de signification de l’ordonnance par commissaire de justice sont en supplément. Leur montant vous est communiqué pour accord avant engagement.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?

Une opposition ouvre une procédure contradictoire. L’avocat vous explique les suites ; cette défense fait l’objet d’une mission distincte.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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