Gardez la main sur votre dossier

Ancien syndic : archives non transmises

Votre avocat prépare une demande de transmission des archives au nouveau syndic.

Honoraires99 € TTC
Mise en demeure de l’ancien syndic
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Une passation entre syndics

Le mandat, la date de changement et les documents manquants permettent d’identifier les pièces à transmettre. La qualité du demandeur est vérifiée.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La décision de changement de syndic, les mandats, la liste des archives manquantes et les échanges avec l’ancien syndic.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La demande concerne une transmission entre syndics. Un audit comptable, un référé ou une demande distincte d’un copropriétaire ne sont pas compris.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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