Quels documents transmettre ?
Le bail, les justificatifs du dépôt, les échanges et les éléments sur l’activité.
Quel est le périmètre de la démarche ?
La demande vise uniquement l’excédent éventuel. Intérêts, garanties bancaires, crédit-bail, bureaux et entrepôts sont exclus.
Quel délai faut-il respecter ?
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.