Gardez la main sur votre dossier

Bail commercial : dépôt supérieur au plafond

Votre avocat examine le bail et prépare une demande de restitution.

Honoraires99 € TTC
Demande de restitution d’un excédent
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, un plafond de trois mois de loyer s’applique à certaines activités commerciales ou artisanales. Votre avocat vérifie la date du bail, l’activité et le montant du dépôt.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le bail, les justificatifs du dépôt, les échanges et les éléments sur l’activité.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La demande vise uniquement l’excédent éventuel. Intérêts, garanties bancaires, crédit-bail, bureaux et entrepôts sont exclus.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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