Gardez la main sur votre dossier

Bien confié non restitué : le réclamer

Votre avocat prépare une demande de restitution du bien identifié.

Honoraires99 € TTC
Mise en demeure de restituer un bien
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Préciser à qui appartient le bien

Véhicule, matériel ou autre objet confié gratuitement : les preuves de propriété, les conditions de remise et les échanges aident à formuler la demande de restitution.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Les preuves de propriété, les éléments identifiant le bien, les échanges sur sa remise et les demandes de restitution déjà adressées.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le forfait concerne un courrier visant un bien identifié. Il ne comprend ni saisie, ni intervention d’un commissaire de justice, ni procédure judiciaire.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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