Préciser à qui appartient le bien
Véhicule, matériel ou autre objet confié gratuitement : les preuves de propriété, les conditions de remise et les échanges aident à formuler la demande de restitution.
Votre avocat prépare une demande de restitution du bien identifié.
Véhicule, matériel ou autre objet confié gratuitement : les preuves de propriété, les conditions de remise et les échanges aident à formuler la demande de restitution.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
Les preuves de propriété, les éléments identifiant le bien, les échanges sur sa remise et les demandes de restitution déjà adressées.
Le forfait concerne un courrier visant un bien identifié. Il ne comprend ni saisie, ni intervention d’un commissaire de justice, ni procédure judiciaire.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.