Distinguer frais de formation et frais annexes
Le statut d’apprenti, la rupture et la nature précise des frais sont vérifiés. Les règles de gratuité de la formation ne rendent pas nécessairement gratuites toutes les prestations annexes.
Votre avocat examine les frais demandés et prépare une contestation auprès du CFA.
Le statut d’apprenti, la rupture et la nature précise des frais sont vérifiés. Les règles de gratuité de la formation ne rendent pas nécessairement gratuites toutes les prestations annexes.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
Le contrat d’apprentissage, la convention de formation, le document de rupture, la facture détaillée et les échanges avec le CFA.
Le forfait concerne une réclamation ciblée auprès d’un CFA privé. Chaque somme est examinée selon sa nature et les documents disponibles.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.