Examiner le stade de la vente
Le mandat, les actes et la chronologie permettent d’apprécier si la commission était exigible et sur quel fondement son remboursement peut être demandé.
Votre avocat examine les engagements signés et réclame la somme justifiée.
Le mandat, les actes et la chronologie permettent d’apprécier si la commission était exigible et sur quel fondement son remboursement peut être demandé.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
Le mandat, les actes ou compromis signés, la facture, la preuve de paiement et les échanges sur l’arrêt de la vente.
Le forfait vise une commission déterminée. Les litiges relatifs au crédit, à une condition suspensive de prêt ou à une annulation judiciaire sont distincts.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.