Votre situation examinée
La date de notification, le délai légal et la situation des fonds doivent être vérifiés.
Votre avocat examine la rétractation et prépare une demande de restitution.
La date de notification, le délai légal et la situation des fonds doivent être vérifiés.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
La promesse ou le contrat, la preuve et la date de rétractation, ainsi que le justificatif du dépôt.
La demande vise des fonds détenus par un professionnel après une rétractation légale. Crédit à intérêts et litiges de financement sont exclus.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.