Vérifier les conditions du plafonnement
La nature du local, la fuite, l’information reçue et l’attestation de réparation permettent d’examiner les conditions applicables à votre facture.
Votre avocat prépare une réclamation si le service des eaux est exploité par une entreprise privée.
La nature du local, la fuite, l’information reçue et l’attestation de réparation permettent d’examiner les conditions applicables à votre facture.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
La facture contestée, les factures antérieures, l’information reçue du service, l’attestation de réparation et les échanges avec l’exploitant.
Cette page concerne une réclamation à un exploitant privé. Le statut du service et les conditions légales sont vérifiés ; aucune démarche auprès d’un assureur n’est comprise.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.