Vérifier le statut et les délais
Le statut, les circonstances de rupture et la notification de la réclamation doivent être examinés. L’agent dispose en principe d’un an après la cessation pour notifier son intention de demander l’indemnité.
Votre avocat examine la rupture et prépare une réclamation auprès du mandant.
Le statut, les circonstances de rupture et la notification de la réclamation doivent être examinés. L’agent dispose en principe d’un an après la cessation pour notifier son intention de demander l’indemnité.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
Le contrat et ses avenants, les échanges sur la rupture, les notifications déjà faites et les éléments utiles au calcul de la demande.
Aucune indemnité n’est automatique. La négociation prolongée et les activités d’assurance ou de financement sont exclues de cette démarche.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.