Gardez la main sur votre dossier

Indemnité de non-concurrence impayée

Votre avocat examine la clause et prépare une réclamation auprès de votre ancien employeur.

Honoraires99 € TTC
Mise en demeure pour une indemnité impayée
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Vérifier la clause avant de réclamer

La clause, une éventuelle renonciation de l’employeur et le respect des engagements par le salarié sont examinés avant de réclamer les sommes exigibles.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le contrat, la clause de non-concurrence, les documents de fin de contrat, les éventuelles notifications et les échanges avec l’employeur.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le forfait concerne une réclamation écrite sur une indemnité identifiable. Une procédure prud’homale ou une analyse étendue du contrat nécessite une mission distincte.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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