Identifier les ventes et les échéances
Les commandes livrées, les commissions, les retours et les justificatifs exigés permettent de préciser les sommes réclamées. Un blocage réglementaire ou lié à une fraude exige une qualification préalable.
Votre avocat examine les décomptes et prépare une demande de reversement.
Les commandes livrées, les commissions, les retours et les justificatifs exigés permettent de préciser les sommes réclamées. Un blocage réglementaire ou lié à une fraude exige une qualification préalable.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
Le contrat de la plateforme, les relevés de ventes et de paiements, les preuves de livraison et les échanges sur les sommes retenues.
Le courrier porte sur des sommes identifiées. Les activités et produits exclus par le cabinet sont écartés ; un contentieux complexe ou une procédure judiciaire est distinct.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.