Gardez la main sur votre dossier

Marque déposée utilisée sans autorisation

Votre avocat vérifie les pièces et demande la cessation de l’usage contesté.

Honoraires99 € TTC
Mise en demeure pour usage de marque
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Identifier la marque et l’usage

Le titre de propriété, les produits ou services concernés et les preuves de l’usage permettent d’examiner les droits et de préparer le courrier adressé à l’adversaire identifié.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le certificat de dépôt ou d’enregistrement, les liens et captures de l’usage contesté, et les informations identifiant son auteur.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le forfait vise une marque, un usage et un adversaire identifiés. Audit complet de validité, saisie et action judiciaire en contrefaçon sont distincts.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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