Gardez la main sur votre dossier

Servitude de passage bloquée : agir

Votre avocat prépare une demande de rétablissement du passage auprès du voisin concerné.

Honoraires99 € TTC
Mise en demeure pour un droit de passage
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Un droit de passage déjà établi

Le titre et les éléments disponibles permettent de préciser le tracé du passage et l’obstacle rencontré. Le courrier rappelle la situation et demande une solution.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

L’acte établissant la servitude, les plans disponibles, les photographies de l’obstacle et les échanges avec le voisin.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La démarche vise un droit de passage déjà établi. La création judiciaire d’une servitude, le bornage et une expertise de géomètre sont distincts.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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