Quels documents transmettre ?
Le contrat de sous-traitance, les justificatifs des prestations, les factures impayées et les échanges avec l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.
Quel est le périmètre de la démarche ?
La démarche vise une opération identifiée et les notifications nécessaires. Expertise de chantier et action judiciaire sont distinctes.
Quel délai faut-il respecter ?
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.