Gardez la main sur votre dossier

Sous-traitant impayé : agir auprès du maître d’ouvrage

Votre avocat examine les pièces et prépare les courriers adaptés au marché privé.

Honoraires99 € TTC
Demande de paiement du sous-traitant
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

L’action directe suppose notamment que l’entrepreneur principal ne paie pas dans le mois suivant sa mise en demeure, dont copie est adressée au maître de l’ouvrage. Les conditions d’acceptation et d’agrément ainsi que les sommes encore dues doivent être vérifiées.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le contrat de sous-traitance, les justificatifs des prestations, les factures impayées et les échanges avec l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La démarche vise une opération identifiée et les notifications nécessaires. Expertise de chantier et action judiciaire sont distinctes.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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