Gardez la main sur votre dossier

Accord transactionnel : somme impayée

Votre avocat examine l’accord signé et prépare une demande de paiement du principal exigible.

Honoraires99 € TTC
Mise en demeure pour une somme transactionnelle
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Vérifier le montant et l’échéance

L’accord transactionnel, la date prévue et les paiements reçus permettent d’identifier la somme éventuellement exigible auprès de l’ancien employeur.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

L’accord signé, les justificatifs de paiement éventuels et les échanges portant sur son exécution.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le forfait vise le principal exigible prévu par l’accord. Une contestation complexe de sa validité, sa renégociation et l’exécution forcée sont distinctes.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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