Préparez votre réponse au CNAPS
Le cabinet examine les griefs et le contexte du contrôle afin de présenter des observations motivées avant la décision.
Votre avocat répond aux griefs annoncés et présente les éléments utiles à votre défense.
Le cabinet examine les griefs et le contexte du contrôle afin de présenter des observations motivées avant la décision.
Votre avocat organise les pièces utiles, prépare vos observations et vous informe de la transmission et des suites utiles.
Votre avocat examine les griefs communiqués et les pièces disponibles pour construire une réponse adaptée.
Non. Le délai continue de courir. Indiquez immédiatement au cabinet toute échéance proche pour qu’il vérifie la faisabilité.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. La commande ne suspend aucun délai applicable ; signalez toute échéance proche.
Oui, les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.