Répondre au manquement annoncé
Le courrier reçu, les constatations et les justificatifs du commerce permettent de préparer des observations sur le manquement délimité. La date limite indiquée doit être transmise sans attendre.
Votre avocat prépare une réponse écrite au projet d’amende concernant l’affichage des prix.
Le courrier reçu, les constatations et les justificatifs du commerce permettent de préparer des observations sur le manquement délimité. La date limite indiquée doit être transmise sans attendre.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
Le courrier annonçant la sanction, sa date de réception, les constatations, les justificatifs d’affichage et les échanges avec la DGCCRF.
La prestation couvre une réponse écrite sur un manquement déterminé. Un audit général de conformité, une audition et une défense pénale sont distincts.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.