Gardez la main sur votre dossier

Projet d’amende DGCCRF : affichage des prix

Votre avocat prépare une réponse écrite au projet d’amende concernant l’affichage des prix.

Honoraires99 € TTC
Observations avant une amende administrative
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Répondre au manquement annoncé

Le courrier reçu, les constatations et les justificatifs du commerce permettent de préparer des observations sur le manquement délimité. La date limite indiquée doit être transmise sans attendre.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le courrier annonçant la sanction, sa date de réception, les constatations, les justificatifs d’affichage et les échanges avec la DGCCRF.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La prestation couvre une réponse écrite sur un manquement déterminé. Un audit général de conformité, une audition et une défense pénale sont distincts.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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