Gardez la main sur votre dossier

Fonctionnaire : répondre à un projet de sanction

Votre avocat prépare vos observations écrites sur le projet de sanction.

Honoraires99 € TTC
Observations avant sanction disciplinaire
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Répondre à une procédure du premier groupe

Cette page concerne un fonctionnaire titulaire confronté à un projet de blâme ou d’exclusion de trois jours maximum. Le courrier et le délai de réponse sont examinés.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le courrier annonçant la procédure, sa date de réception, les griefs et les pièces utiles à votre réponse.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le forfait concerne des observations écrites dans une procédure déterminée. Assistance à un entretien, conseil de discipline et procédure judiciaire sont distincts.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre démarche avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

Commencer mon dossier →