Votre situation examinée
Les preuves d’occupation effective et les conditions de la vente doivent être vérifiées.
Votre avocat examine l’imposition et prépare une réclamation ciblée.
Les preuves d’occupation effective et les conditions de la vente doivent être vérifiées.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
L’acte de vente, l’imposition et les justificatifs d’occupation du logement.
La demande vise une vente et une imposition établie. Crédit à intérêts, montage immobilier, contrôle fiscal complet et calcul patrimonial complexe sont exclus.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.