Gardez la main sur votre dossier

Succession entre frères et sœurs : exonération refusée

Votre avocat examine le refus et prépare une réclamation ciblée.

Honoraires99 € TTC
Réclamation pour une exonération successorale
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

Les conditions d’âge, de situation familiale et de domicile commun pendant les cinq années précédant le décès doivent être vérifiées sur les justificatifs disponibles.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

Le refus, les documents fiscaux et les justificatifs de l’âge, de l’état civil et du domicile commun pendant les cinq années précédant le décès.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La demande vise l’héritier de plus de 50 ans répondant aux conditions. Partage, testament et règlement global sont distincts.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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