Votre situation examinée
Les conditions d’âge, de situation familiale et de domicile commun pendant les cinq années précédant le décès doivent être vérifiées sur les justificatifs disponibles.
Votre avocat examine le refus et prépare une réclamation ciblée.
Les conditions d’âge, de situation familiale et de domicile commun pendant les cinq années précédant le décès doivent être vérifiées sur les justificatifs disponibles.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
Le refus, les documents fiscaux et les justificatifs de l’âge, de l’état civil et du domicile commun pendant les cinq années précédant le décès.
La demande vise l’héritier de plus de 50 ans répondant aux conditions. Partage, testament et règlement global sont distincts.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.