Votre situation examinée
Les dates, l’autorisation et les justificatifs d’annulation ou de non-réalisation permettent de vérifier le régime applicable.
Votre avocat examine l’imposition et prépare une réclamation adaptée.
Les dates, l’autorisation et les justificatifs d’annulation ou de non-réalisation permettent de vérifier le régime applicable.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
L’autorisation, l’avis de taxe et les documents établissant l’annulation ou la non-réalisation du projet.
La demande concerne une autorisation et un avis. Annulation du permis et expertise immobilière sont distinctes.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.