Vérifier l’occupation du logement
La situation à la date pertinente, la nature du logement et l’avis reçu permettent d’examiner si une erreur d’imposition peut être contestée.
Votre avocat examine l’avis et prépare une réclamation si les éléments justifient la contestation.
La situation à la date pertinente, la nature du logement et l’avis reçu permettent d’examiner si une erreur d’imposition peut être contestée.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
L’avis de taxe d’habitation, les justificatifs d’occupation et de résidence, et les échanges avec le service des impôts.
La demande porte sur une imposition déterminée. L’effacement n’est pas automatique et une fiscalité internationale complexe est distincte.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.