Gardez la main sur votre dossier

Aide sociale à l’hébergement refusée : recours

Votre avocat examine la décision et prépare votre recours.

Honoraires99 € TTC
Recours contre un refus d’ASH
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

Le cabinet vérifie la décision, les ressources et les règles applicables. L’aide sociale à l’hébergement peut être récupérable dans les conditions prévues par la loi.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La décision, sa notification, les justificatifs de ressources et les documents relatifs à l’établissement.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le recours porte sur une décision de prise en charge. Contribution des obligés alimentaires et récupération successorale sont traitées séparément.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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