Quels documents transmettre ?
L’arrêté de refus et sa notification, la demande de permis, les plans, les avis reçus et les échanges avec la mairie.
Quel est le périmètre de la démarche ?
Le forfait porte sur une analyse juridique circonscrite à partir des pièces existantes. Les études techniques, la refonte du projet et la procédure judiciaire sont distinctes.
Quel délai faut-il respecter ?
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.