Gardez la main sur votre dossier

Permis de construire refusé : recours

Votre avocat examine la décision et prépare un recours adapté aux motifs du refus.

Honoraires99 € TTC
Recours gracieux contre un refus de permis
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Identifier la voie de recours applicable

Le recours gracieux concerne un refus pouvant être réexaminé par l’autorité compétente. Si le refus repose sur un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, un recours préalable spécifique peut être obligatoire : le cabinet vérifie la décision et vous oriente vers la démarche adaptée.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

L’arrêté de refus et sa notification, la demande de permis, les plans, les avis reçus et les échanges avec la mairie.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le forfait porte sur une analyse juridique circonscrite à partir des pièces existantes. Les études techniques, la refonte du projet et la procédure judiciaire sont distinctes.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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