Gardez la main sur votre dossier

Prime d’activité refusée ou suspendue

Votre avocat examine la décision de la CAF ou de la MSA et prépare votre recours.

Honoraires99 € TTC
Recours contre une décision sur la prime d’activité
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Faire examiner vos droits à la prime

La décision peut concerner les ressources, la composition du foyer ou une autre condition. Elle est distincte d’une demande de remboursement d’un trop-perçu.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La décision et sa date de réception, les déclarations de ressources, les justificatifs de situation et les échanges avec l’organisme.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le recours porte sur le refus ou la suspension des droits. Une contestation de dette ou une demande de remise suit une démarche distincte.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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