Faire examiner vos droits à la prime
La décision peut concerner les ressources, la composition du foyer ou une autre condition. Elle est distincte d’une demande de remboursement d’un trop-perçu.
Votre avocat examine la décision de la CAF ou de la MSA et prépare votre recours.
La décision peut concerner les ressources, la composition du foyer ou une autre condition. Elle est distincte d’une demande de remboursement d’un trop-perçu.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
La décision et sa date de réception, les déclarations de ressources, les justificatifs de situation et les échanges avec l’organisme.
Le recours porte sur le refus ou la suspension des droits. Une contestation de dette ou une demande de remise suit une démarche distincte.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.