Distinguer transport et orientation
L’autorité compétente et les conditions de prise en charge dépendent notamment de la situation de l’enfant et de la décision reçue. Le refus de transport est distinct de l’orientation scolaire.
Votre avocat examine le refus de transport ou de prise en charge des frais et prépare une demande de réexamen.
L’autorité compétente et les conditions de prise en charge dépendent notamment de la situation de l’enfant et de la décision reçue. Le refus de transport est distinct de l’orientation scolaire.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
La décision et sa notification, les demandes de transport, les justificatifs scolaires, les documents utiles sur le handicap et les frais de trajet.
Le forfait couvre un recours écrit après vérification du régime applicable. Une expertise ou une procédure judiciaire est distincte.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.