Gardez la main sur votre dossier

Dette déjà payée : contester une SATD

Votre avocat examine l’avis de saisie et les paiements pour préparer votre contestation.

Honoraires99 € TTC
Contestation d’une saisie administrative
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

Une saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée notamment sur le montant restant dû au regard des paiements. Le destinataire et le délai dépendent de la situation.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

L’avis de saisie et sa date de réception, les références de la dette et les preuves des paiements correspondants.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La démarche concerne un avis de saisie et des paiements identifiés. La mainlevée et le déblocage ne sont pas automatiques ; une procédure judiciaire est distincte.

Quel délai faut-il respecter ?

Pour une saisie relevant des finances publiques, la contestation doit en principe être adressée dans les deux mois suivant sa notification. Votre avocat vérifie la créance, le destinataire et les règles applicables à votre avis.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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