Votre situation examinée
Une saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée notamment sur le montant restant dû au regard des paiements. Le destinataire et le délai dépendent de la situation.
Votre avocat examine l’avis de saisie et les paiements pour préparer votre contestation.
Une saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée notamment sur le montant restant dû au regard des paiements. Le destinataire et le délai dépendent de la situation.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
L’avis de saisie et sa date de réception, les références de la dette et les preuves des paiements correspondants.
La démarche concerne un avis de saisie et des paiements identifiés. La mainlevée et le déblocage ne sont pas automatiques ; une procédure judiciaire est distincte.
Pour une saisie relevant des finances publiques, la contestation doit en principe être adressée dans les deux mois suivant sa notification. Votre avocat vérifie la créance, le destinataire et les règles applicables à votre avis.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.