Quels documents transmettre ?
Le refus et sa notification, la preuve de protection et les justificatifs familiaux déjà disponibles.
Quel est le périmètre de la démarche ?
La démarche vise un demandeur et un refus. Reconstitution d’état civil, urgence et tribunal sont distincts.
Quel délai faut-il respecter ?
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.