Comprendre votre situation
Vous ne pouvez pas rembourser le trop-perçu demandé ? Une remise totale ou partielle peut être sollicitée selon votre situation.
Votre avocat présente votre situation et prépare votre demande de remise de trop-perçu.
Vous ne pouvez pas rembourser le trop-perçu demandé ? Une remise totale ou partielle peut être sollicitée selon votre situation.
Votre avocat examine la notification et les justificatifs de ressources et de charges pour préparer une demande argumentée.
Vous pouvez en faire la demande ; France Travail l’examine selon la nature de la dette et votre situation. La remise n’est pas automatique.
Contester le bien-fondé ou le montant d’un trop-perçu est une démarche différente. Votre avocat vérifie la notification et les délais de contestation.
Transmettez la réponse au cabinet dès réception pour que votre avocat l’examine.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de réponse du destinataire est distinct.
Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.