Gardez la main sur votre dossier

Demander une remise de dette France Travail

Votre avocat présente votre situation et prépare votre demande de remise de trop-perçu.

Honoraires99 € TTC
Demande de remise de dette France Travail
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Présentez votre situation à France Travail

Comprendre votre situation

Vous ne pouvez pas rembourser le trop-perçu demandé ? Une remise totale ou partielle peut être sollicitée selon votre situation.

Préparer votre démarche

Votre avocat examine la notification et les justificatifs de ressources et de charges pour préparer une demande argumentée.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances éventuelles.
  2. 2. Partagez les éléments utilesNotification du trop-perçu, questionnaire de ressources et charges et justificatifs demandés. Déposez les pièces utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare le dossierVotre avocat examine les éléments et prépare votre projet ; vous pouvez vérifier les faits.
  4. 4. Suivez chaque avancéeRetrouvez les échanges et les suites de votre demande dans votre espace.

Vos questions

Puis-je demander un effacement total ou partiel ?

Vous pouvez en faire la demande ; France Travail l’examine selon la nature de la dette et votre situation. La remise n’est pas automatique.

Et si je conteste la dette ?

Contester le bien-fondé ou le montant d’un trop-perçu est une démarche différente. Votre avocat vérifie la notification et les délais de contestation.

Que faire si France Travail me répond directement ?

Transmettez la réponse au cabinet dès réception pour que votre avocat l’examine.

Quel délai de traitement est annoncé ?

Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de réponse du destinataire est distinct.

Les frais de recommandé sont-ils inclus ?

Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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