Votre situation examinée
Il convient de vérifier la demande préalable auprès de l’établissement, le refus ou le silence et les conditions de saisine de la CADA.
Votre avocat examine votre demande et prépare la saisine adaptée à votre dossier médical.
Il convient de vérifier la demande préalable auprès de l’établissement, le refus ou le silence et les conditions de saisine de la CADA.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
La demande adressée à l’hôpital, sa preuve de réception, le refus éventuel, les pièces d’identité et les justificatifs de votre qualité.
La prestation porte sur la saisine et le suivi écrit devant la CADA après une demande préalable. Expertise médicale, recherche de responsabilité et tribunal sont distincts.
Après un refus de communication, explicite ou né du silence de l’administration pendant un mois, la CADA doit en principe être saisie dans les deux mois. Transmettez rapidement votre demande initiale et la preuve de sa réception.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.