Gardez la main sur votre dossier

Hôpital public : dossier médical inaccessible

Votre avocat examine votre demande et prépare la saisine adaptée à votre dossier médical.

Honoraires99 € TTC
Saisine de la CADA pour un dossier médical
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

Il convient de vérifier la demande préalable auprès de l’établissement, le refus ou le silence et les conditions de saisine de la CADA.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La demande adressée à l’hôpital, sa preuve de réception, le refus éventuel, les pièces d’identité et les justificatifs de votre qualité.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La prestation porte sur la saisine et le suivi écrit devant la CADA après une demande préalable. Expertise médicale, recherche de responsabilité et tribunal sont distincts.

Quel délai faut-il respecter ?

Après un refus de communication, explicite ou né du silence de l’administration pendant un mois, la CADA doit en principe être saisie dans les deux mois. Transmettez rapidement votre demande initiale et la preuve de sa réception.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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