Accédez aux documents utiles à votre situation
Vous avez besoin de consulter votre dossier administratif ou un document détenu par une administration ? Votre avocat prépare une demande précise.
Votre avocat identifie les pièces utiles et adresse une demande ciblée au bon interlocuteur.
Vous avez besoin de consulter votre dossier administratif ou un document détenu par une administration ? Votre avocat prépare une demande précise.
Vous indiquez les documents recherchés et leur utilité. Votre avocat formule la demande, l’adresse au bon interlocuteur et vous informe des réponses.
Non. Cette prestation couvre la demande à l’administration ; une saisine CADA éventuelle est distincte.
La transmission et les explications de suivi sont comprises, pas un audit juridique approfondi des documents obtenus.
Cette offre vise les documents administratifs. L’accès à un dossier pénal suit d’autres règles.
La préparation initiale du cabinet est prévue sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des éléments indispensables. Le temps de réponse des autorités, du destinataire et des tiers reste distinct et ne peut être garanti.
Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission, avec leurs accusés de réception et réexpéditions utiles, sont compris. Les frais de tiers expressément exclus restent distincts et soumis à votre accord.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.