Faites examiner votre refus de communication par la CADA
L’administration vous refuse un document ou ne répond pas à votre demande ? Votre avocat prépare la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Votre avocat vérifie les pièces et les démarches déjà réalisées, prépare le dossier et suit l’avis rendu.
L’administration vous refuse un document ou ne répond pas à votre demande ? Votre avocat prépare la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Le cabinet présente votre demande et les échanges utiles, puis suit la saisine jusqu’à l’avis. Vous retrouvez les informations et les prochaines étapes dans votre espace.
Oui. La demande préalable et son refus sont les éléments de départ de cette saisine.
L’avis CADA n’est pas une décision judiciaire exécutoire.
Non. Cette procédure ultérieure nécessite une intervention distincte.
La préparation initiale du cabinet est prévue sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des éléments indispensables. Le temps de réponse des autorités, du destinataire et des tiers reste distinct et ne peut être garanti.
Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission, avec leurs accusés de réception et réexpéditions utiles, sont compris. Les frais de tiers expressément exclus restent distincts et soumis à votre accord.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.