Gardez la main sur votre dossier

Saisine de la CADA

Votre avocat vérifie les pièces et les démarches déjà réalisées, prépare le dossier et suit l’avis rendu.

Honoraires99 € TTC
Recours préalable devant la CADA
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Un avocat pour vous aider à avancer

Faites examiner votre refus de communication par la CADA

L’administration vous refuse un document ou ne répond pas à votre demande ? Votre avocat prépare la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Avancez sans rédiger seul la saisine

Le cabinet présente votre demande et les échanges utiles, puis suit la saisine jusqu’à l’avis. Vous retrouvez les informations et les prochaines étapes dans votre espace.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez votre situation et les échéances à respecter.
  2. 2. Partagez les éléments utilesAjoutez vos pièces si vous les avez, puis retrouvez l’ensemble de votre demande dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare le dossierLe cabinet examine les éléments et prépare votre projet. Vous pouvez en vérifier les faits avant son envoi.
  4. 4. Suivez chaque avancéeRetrouvez les documents, les échanges et les suites de votre demande au même endroit.

Vos questions

Dois-je avoir déjà demandé les documents ?

Oui. La demande préalable et son refus sont les éléments de départ de cette saisine.

L’avis oblige-t-il l’administration à communiquer ?

L’avis CADA n’est pas une décision judiciaire exécutoire.

Un recours devant le tribunal est-il inclus ?

Non. Cette procédure ultérieure nécessite une intervention distincte.

Quel délai de préparation est annoncé ?

La préparation initiale du cabinet est prévue sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des éléments indispensables. Le temps de réponse des autorités, du destinataire et des tiers reste distinct et ne peut être garanti.

Les frais de recommandé sont-ils inclus ?

Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission, avec leurs accusés de réception et réexpéditions utiles, sont compris. Les frais de tiers expressément exclus restent distincts et soumis à votre accord.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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