Présentez votre situation à l’administration
Le cabinet examine les faits et les justificatifs utiles pour préparer une demande motivée de protection fonctionnelle.
Votre avocat prépare une demande écrite auprès de votre administration employeur.
Le cabinet examine les faits et les justificatifs utiles pour préparer une demande motivée de protection fonctionnelle.
Votre avocat organise les pièces utiles, prépare votre demande de protection et vous informe de la transmission et des suites utiles.
Un agent public peut demander la protection de son administration pour des faits liés à ses fonctions. Les conditions dépendent de sa situation, des faits et de l’autorité employeuse.
Selon les besoins, la demande peut porter sur des mesures de protection ou la prise en charge de frais de défense. Le cabinet présente les faits et les justificatifs sans garantir la décision.
Les conditions dépendent notamment de votre qualité et des faits. Votre avocat examine votre situation.
La demande est examinée au regard des conditions applicables. L’administration reste décisionnaire.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. La commande ne suspend aucun délai applicable ; signalez toute échéance proche.
Oui, les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.