Expliquez les conséquences de l’erreur
Le cabinet examine les échanges, la décision concernée et les éléments permettant de présenter votre demande.
Votre avocat prépare une demande fondée sur les faits et les justificatifs de votre préjudice.
Le cabinet examine les échanges, la décision concernée et les éléments permettant de présenter votre demande.
Votre avocat organise les pièces utiles, prépare votre demande indemnitaire et vous informe de la transmission et des suites utiles.
Une erreur de calcul ou de traitement, une information erronée ou une décision ensuite corrigée peuvent être examinées à partir des documents et échanges avec l’administration.
Décisions, courriers, relevés, factures et preuves de pertes peuvent aider à chiffrer les conséquences et à démontrer leur lien avec l’erreur. La responsabilité et l’indemnisation ne sont pas automatiques.
Chaque situation doit être examinée, notamment le préjudice et son lien avec les faits invoqués.
Non. L’administration examine la demande et les justificatifs ; aucun résultat favorable ne peut être garanti.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. La commande ne suspend aucun délai applicable ; signalez toute échéance proche.
Oui, les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.