Gardez la main sur votre dossier

Indemnisation après un refus de carte CNAPS

Votre avocat examine votre préjudice et prépare une demande motivée au CNAPS.

Honoraires99 € TTC
Demande indemnitaire préalable
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Un avocat pour vous accompagner

Faites valoir les conséquences de la décision

Le cabinet examine la décision, les démarches et les justificatifs du préjudice présenté.

Une démarche préparée pour vous

Votre avocat organise les pièces utiles, prépare votre demande indemnitaire et vous informe de la transmission et des suites utiles.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationDécrivez votre besoin et les échéances connues.
  2. 2. Partagez les pièces utilesAjoutez les échanges avec l’administration et les justificatifs de votre préjudice dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare le dossierLe cabinet examine votre situation et vous permet de vérifier les faits du projet.
  4. 4. Suivez chaque avancéeRetrouvez les échanges, la preuve d’envoi et les suites dans votre espace.

Vos questions

Un refus de carte donne-t-il automatiquement droit à une indemnisation ?

Non. Le fondement de la demande et le lien avec un préjudice justifié doivent être examinés.

Une indemnisation est-elle garantie ?

Non. L’administration examine la demande et les justificatifs ; aucun résultat favorable ne peut être garanti.

Quel délai de traitement est annoncé ?

Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. La commande ne suspend aucun délai applicable ; signalez toute échéance proche.

Les frais de recommandé sont-ils inclus ?

Oui, les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.

Préparez votre démarche avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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