Faites valoir les conséquences de la décision
Le cabinet examine la décision, les démarches et les justificatifs du préjudice présenté.
Votre avocat examine votre préjudice et prépare une demande motivée au CNAPS.
Le cabinet examine la décision, les démarches et les justificatifs du préjudice présenté.
Votre avocat organise les pièces utiles, prépare votre demande indemnitaire et vous informe de la transmission et des suites utiles.
Non. Le fondement de la demande et le lien avec un préjudice justifié doivent être examinés.
Non. L’administration examine la demande et les justificatifs ; aucun résultat favorable ne peut être garanti.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. La commande ne suspend aucun délai applicable ; signalez toute échéance proche.
Oui, les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.