Gardez la main sur votre dossier

Médecin : dossier médical non transmis

Votre avocat prépare une demande de communication auprès du médecin libéral.

Honoraires99 € TTC
Mise en demeure pour obtenir son dossier médical
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Définir les informations demandées

Le patient peut demander l’accès aux informations de santé légalement communicables. La demande initiale, son destinataire et la réponse éventuelle permettent de préparer le courrier.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La demande déjà adressée et sa date, la réponse du praticien, les références des soins et la liste des documents recherchés.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La démarche vise un praticien libéral et les pièces légalement communicables. Expertise, recherche de responsabilité, plainte ordinale et procédure judiciaire sont distinctes.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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