Définir les informations demandées
Le patient peut demander l’accès aux informations de santé légalement communicables. La demande initiale, son destinataire et la réponse éventuelle permettent de préparer le courrier.
Votre avocat prépare une demande de communication auprès du médecin libéral.
Le patient peut demander l’accès aux informations de santé légalement communicables. La demande initiale, son destinataire et la réponse éventuelle permettent de préparer le courrier.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
La demande déjà adressée et sa date, la réponse du praticien, les références des soins et la liste des documents recherchés.
La démarche vise un praticien libéral et les pièces légalement communicables. Expertise, recherche de responsabilité, plainte ordinale et procédure judiciaire sont distinctes.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.