Examinez les constats du contrôle
Écarts de surface, engagements ou conditionnalité : votre avocat étudie le courrier reçu, les points contestés et les pièces de votre exploitation.
Votre avocat prépare vos explications et les justificatifs utiles pour répondre aux constats du contrôle.
Écarts de surface, engagements ou conditionnalité : votre avocat étudie le courrier reçu, les points contestés et les pièces de votre exploitation.
Le cabinet prépare vos explications et les pièces utiles à transmettre pendant la phase contradictoire, dans le délai indiqué par l’administration.
Le courrier de phase contradictoire, le compte rendu de contrôle, la déclaration PAC et les pièces utiles pour répondre aux constats, avec leur date de réception.
Le délai dépend de la démarche et du courrier reçu. Transmettez-le rapidement au cabinet avec toute échéance indiquée, notamment dans Télépac.
La prestation porte sur les observations écrites pour une phase déterminée. Un recours contre une décision ultérieure constitue une démarche distincte.
Votre avocat vous transmet la preuve d’envoi et les premières réponses reçues. Si l’administration vous répond directement, informez le cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.