Votre situation examinée
La décision, les parcelles et le dossier initial doivent être identifiés ; l’autorisation ne remplace pas le droit d’occuper les terres.
Votre avocat examine le refus et prépare une demande de réexamen.
La décision, les parcelles et le dossier initial doivent être identifiés ; l’autorisation ne remplace pas le droit d’occuper les terres.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
Le refus, sa notification, la demande initiale et les documents relatifs aux parcelles.
La démarche concerne un refus. Audit foncier, financement, bail rural, SAFER et tribunal sont distincts.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.