Votre situation examinée
La nature de l’activité, le statut de l’agent et les motifs du refus permettent de vérifier les conditions applicables.
Votre avocat examine le refus et prépare une demande de réexamen.
La nature de l’activité, le statut de l’agent et les motifs du refus permettent de vérifier les conditions applicables.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
La demande d’autorisation, le refus et sa notification, ainsi que les documents décrivant l’activité envisagée.
La démarche vise une activité déterminée compatible avec les critères du cabinet. Création d’entreprise, audit déontologique complexe et tribunal sont distincts.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.