Quels documents transmettre ?
La décision complète et sa date de réception, la convocation, les pièces communiquées, les observations déjà présentées et les échanges avec l’établissement.
Quel est le périmètre de la démarche ?
Le forfait couvre la préparation du recours écrit. L’assistance devant une commission ou un tribunal constitue une intervention distincte.
Quel délai faut-il respecter ?
Le recours contre une décision du conseil de discipline doit en principe être adressé au recteur dans les huit jours suivant sa notification écrite. Transmettez immédiatement la décision au cabinet pour vérification.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.