Quels documents transmettre ?
La décision écrite et sa date de réception, la demande d’autorisation, le projet pédagogique existant, les justificatifs et les échanges avec l’administration.
Quel est le périmètre de la démarche ?
Le forfait concerne la rédaction du recours à partir du dossier existant. La conception complète du projet pédagogique et la procédure judiciaire sont distinctes.
Quel délai faut-il respecter ?
Le recours doit être présenté dans les quinze jours suivant la notification écrite du refus. Transmettez immédiatement la décision et sa date de réception au cabinet.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.