Gardez la main sur votre dossier

Instruction en famille refusée : recours

Votre avocat examine le refus et prépare le recours à partir de votre dossier.

Honoraires99 € TTC
Recours contre un refus d’instruction en famille
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Un recours devant une commission

Après un refus d’autorisation, les responsables de l’enfant peuvent saisir la commission présidée par le recteur. Le recours doit être présenté dans les quinze jours suivant la notification écrite. Le cabinet examine le projet pédagogique déjà constitué.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La décision écrite et sa date de réception, la demande d’autorisation, le projet pédagogique existant, les justificatifs et les échanges avec l’administration.

Quel est le périmètre de la démarche ?

Le forfait concerne la rédaction du recours à partir du dossier existant. La conception complète du projet pédagogique et la procédure judiciaire sont distinctes.

Quel délai faut-il respecter ?

Le recours doit être présenté dans les quinze jours suivant la notification écrite du refus. Transmettez immédiatement la décision et sa date de réception au cabinet.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

Commencer mon dossier →