Votre situation examinée
La mutation, les résidences, l’ancienneté et les délais doivent être vérifiés pour les frais concernés.
Votre avocat examine la décision et prépare votre demande de réexamen.
La mutation, les résidences, l’ancienneté et les délais doivent être vérifiés pour les frais concernés.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
La décision de mutation, le refus, les justificatifs de résidence et les factures des dépenses visées.
La démarche concerne une mutation en métropole et des frais identifiés. La prise en charge de toute dépense n’est pas automatique.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.