Gardez la main sur votre dossier

Recours gracieux contre un refus CNAPS

Votre avocat s’appuie sur votre parcours et vos justificatifs pour présenter un recours motivé au directeur.

Honoraires99 € TTC
Recours gracieux auprès du CNAPS
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Un avocat pour vous aider à avancer

Faites réexaminer votre refus CNAPS

Votre demande de titre ou d’autorisation a été refusée ? Votre avocat examine la décision et prépare un recours gracieux au directeur du CNAPS.

Mettez en avant les éléments utiles à votre demande

Le cabinet organise vos arguments et justificatifs, rédige le recours et se charge de son envoi. Vous êtes informé des réponses et des suites possibles.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez votre situation et les échéances à respecter.
  2. 2. Partagez les éléments utilesAjoutez vos pièces si vous les avez, puis retrouvez l’ensemble de votre demande dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare le dossierLe cabinet examine les éléments et prépare votre projet. Vous pouvez en vérifier les faits avant son envoi.
  4. 4. Suivez chaque avancéeRetrouvez les documents, les échanges et les suites de votre demande au même endroit.

Vos questions

Faut-il choisir moi-même le destinataire ?

Non. La décision et le titre sont examinés par l’avocat pour adresser le recours au bon interlocuteur.

L’effacement du TAJ est-il compris ?

Non. Il s’agit d’une procédure distincte, qui ne doit pas être confondue avec le réexamen du refus CNAPS.

Le tribunal est-il compris ?

Non. Le forfait porte sur le recours gracieux et le suivi décrit, pas sur un recours contentieux ultérieur.

Quel délai de préparation est annoncé ?

La préparation initiale du cabinet est prévue sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des éléments indispensables. Le temps de réponse des autorités, du destinataire et des tiers reste distinct et ne peut être garanti.

Les frais de recommandé sont-ils inclus ?

Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission, avec leurs accusés de réception et réexpéditions utiles, sont compris. Les frais de tiers expressément exclus restent distincts et soumis à votre accord.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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