Un recours contre le rejet de la commission
La décision de la commission de médiation, votre situation de logement et les justificatifs transmis permettent d’identifier les éléments à présenter.
Votre avocat examine la décision de la commission et prépare une demande de réexamen.
La décision de la commission de médiation, votre situation de logement et les justificatifs transmis permettent d’identifier les éléments à présenter.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
La décision et sa notification, le dossier DALO déposé, les justificatifs de logement et les éléments nouveaux éventuels.
Le forfait vise un recours écrit contre le rejet. Il ne garantit pas l’obtention d’un logement et ne comprend pas une procédure devant le tribunal.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.